A partir du 1er janvier 2019, les entreprises sont assujetties à de nouvelles obligations en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
1) Affichage dans l’entreprise du texte pénal sur le harcèlement sexuel et des moyens d’action contentieuse
A compter du 1er janvier 2019, les employeurs devront informer, par tout moyen, les salariés, les personnes en formation ou en stage, ainsi que les candidats à un recrutement, à une formation, ou à un stage en entreprise, du texte de l’article 222-33 du Code pénal (texte définissant le harcèlement sexuel) ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services sera définie par décret.
Cette obligation s’applique dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (article L. 1153-5 alinéa 2 ; art. 105 I Loi 5 sept. 2018). Dans les entreprises de 20 salariés et plus, le règlement intérieur doit déjà rappeler « les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le Code du travail ». (art. L. 1321-2 du code du travail)
2) Désignation d’un référent au CSE
A compter du 1er janvier 2019, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d’une résolution adoptée, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (c. trav. Art. L. 2314-1, al.4).
Ce référent bénéficiera d’une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (L. 2315-18 du Code du travail). La formation devra être prise en charge par l’employeur dans les conditions définies par un décret à intervenir.
Il y a d’autres obligations pour les entreprises de 250 salariés et plus.
